L'agent qui démissionne à la suite de la suppression ou de la restructuration de son poste a droit à l'indemnité de départ volontaire s'il remplit les conditions suivantes :

• être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI,

• être à plus de 5 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite,

• et, si l'agent a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service à laquelle il s'est engagé.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande.

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.

Le montant de l'indemnité est fixé par l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses).

La rémunération brute prise en compte est :

• celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (par exemple, l'indemnité est calculée sur la rémunération perçue en 2014 en cas de démission en 2015),

• ou, si l'agent est en disponibilité ou en congé parental l'année précédant la démission, l'indemnité est calculée sur la base des 12 derniers mois de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services accomplis dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte).

L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.

L'indemnité est versée en une fois (dès lors que la démission est effective), sauf si l'agent demande à bénéficier de 2 versements. Dans ce dernier cas, l'indemnité est versée en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

L'agent qui souhaite démissionner pour créer ou reprendre une entreprise a droit à l'indemnité de départ volontaire s'il remplit les conditions suivantes :

• être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI,

• être à plus de 5 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite,

• et, si l'agent a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service à laquelle il s'est engagé.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande.

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.

L'agent doit communiquer dans les 6 mois aux services de l’État le K bis de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Par la suite, il doit transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.

Le montant de l'indemnité est fixé par l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses).

La rémunération brute prise en compte est :

• celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (par exemple, l'indemnité est calculée sur la rémunération perçue en 2014 en cas de démission en 2015),

• ou, si l'agent est en disponibilité ou en congé parental l'année précédant la démission, l'indemnité est calculée sur la base des 12 derniers mois de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services accomplis dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte).

L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.

L'indemnité est versée en deux fois :

• la première moitié du montant dû lors de la communication du Kbis,

• puis le reste du montant à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.