La commission notifie l'échec du plan conventionnel à la personne surendettée par courrier recommandé avec avis de réception.

La personne surendettée dispose alors de 15 jours à compter de la réception du courrier pour saisir la commission afin de lui demander d'imposer ou de recommander les mesures nécessaire au rétablissement de sa situation financière.

La personne surendettée effectue sa demande par une déclaration écrite qu'il doit signer.

Cette déclaration peut être remise au secrétariat de la commission :

• directement au guichet ;

• ou par lettre simple.

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• rééchelonner les dettes sur une durée de 8 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;

• imputer les paiements en priorité sur le capital ;

• réduire le taux d'intérêt ;

• suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs recommander des mesures plus fortes :

• la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée ;

• des effacements partiels de créances combinés avec des mesures imposées (un effacement de dette vaut régularisation de paiement).

En l'absence de contestation, les mesures s'appliquent immédiatement à tous les créanciers (sauf ceux dont l'existence n'aurait pas été signalée par la personne surendettée au moment du dépôt de son dossier).

En l'absence de contestation, les mesures recommandées ne s'appliquent qu'après avoir été homologuées par le juge.

Si la commission impose certaines mesures et les combine à des recommandations, l'ensemble des mesures doivent être validées par le juge pour être applicables.