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Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique

La carte grise (certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre.

Accéder au service "Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4 et l'arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la taxe d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total des taxes pour votre certificat d'immatriculation.

Par exemple, vous habitez en Alsace et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, émettant moins de 130 g/km de CO2.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation

Y1 - Taxe régionale

5 x 36,50 € = 182,50 €

Y2 - Taxe formation professionnelle

0 € car véhicule particulier

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

0 €

Y4 - Taxe de gestion

4 €

Sous-total arrondi

186,50 € arrondi à 187 €

Y5 - Redevance d'acheminement

2,76 €

Y6 - Taxes à payer

189,76 €

À savoir
pour un 2 roues de moins de 50 cm3, le certificat ou le duplicata sont gratuits.

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.

Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Valeur de la taxe régionale d'un CV selon la région où vous résidez

Région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

Exonération de la taxe pour un véhicule propre

Alsace

36,50 €

50 %

Aquitaine - Limousin - Poitou - Charentes

41,00 €

100 %

Auvergne

45,00 €

100 %

Basse-Normandie

35,00 €

100 %

Bourgogne

51,00 €

100 %

Bretagne

51,00 €

50 %

Centre

42,45 €

100 %

Champagne-Ardenne

35,00 €

100 %

Corse

27,00 €

100 %

Franche-Comté

36,00 €

100 %

Haute-Normandie

35,00 €

100 %

Île-de-France

46,15 €

100 %

Languedoc-Roussillon

44,00 €

0 %

Lorraine

45,00 €

50 %

Midi-Pyrénées

44,00 €

100 %

Nord-Pas-de-Calais

45,00 €

100 %

Pays de Loire

48,00 €

100 %

Picardie

33,00 €

50 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

100 %

Rhône-Alpes

43,00 €

50 %

Guadeloupe

41,00 €

0 %

Guyane

42,50 €

0 %

La Réunion

39,00 €

0 %

Martinique

30,00 €

0 %

Mayotte

6,00 €

0 %

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues) de plus de 125 cm3

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Moto (2 roues) de moins de 125 cm3

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du coût d'un CV

Plus de 10 ans

Quart du coût d'un CV

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Tracteur routier

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Véhicule agricole

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Remorque ou semi-remorque

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Certificat W garage

Concerne les professionnels de l'automobile

2 fois le coût d'un CV
Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation

Type de situation

Barème

Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm3

1/4 du coût d'un CV

Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)

1 CV

Changement d'adresse

Gratuit

Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

Gratuit

Correction d'erreur de saisie sur le certificat

Gratuit

Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

Gratuit

Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV

Gratuit

Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques

Gratuit

Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage

Passage en véhicule de collection

1 CV

Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm3

1/4 du coût d'un CV

Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)

1 CV

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Entre 3,5 et 6 tonnes

127 €

Entre 6 et à 11 tonnes

189 €

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

285 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de la taxe Y2 :

  • véhicule particulier,

  • véhicule de collection,

  • voiturette (voiture sans permis),

  • certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,

  • duplicata de certificat d’immatriculation,

  • changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,

  • attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,

  • modification des caractéristiques techniques.

Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme.

4 €

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).

D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • cyclomoteur,

  • correction d’erreur de saisie,

  • les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

Vérifiez avant auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier :

  • les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire),

  • et, dans le cas d'un paiement par chèque, l'ordre à mentionner.

À noter
à Paris, vous pouvez payer en espèces à la préfecture de police, en chèque à l'ordre du Trésor Public ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement si le montant est supérieur à 15 €).

Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez avant l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.

Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du Trésor Public.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Véhicule de plus de 10 ans - 20.03.2015

Un véhicule ayant au moins 10 ans le jour du dépôt de la demande de certificat d'immatriculation bénéficie d'une réduction des taxes dues.

Modifié le 01/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr

Liens utiles

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