Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?Question-réponse
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
La clause de non-concurrence doit être limitée :
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dans le temps (sans que la durée soit excessive),
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dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
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et à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Cette contrepartie ne doit pas être :
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dérisoire,
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conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple).
La clause de non-concurrence s'applique lorsque le contrat prend fin. Toutefois, l'employeur peut y renoncer sous certaines conditions.
La clause de non-concurrence s'applique :
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soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
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soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable.
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :
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dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective,
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ou avec l'accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.
La renonciation doit être :
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claire,
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non équivoque,
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et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention
l'employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent. À défaut, l'indemnité compensatrice reste due.