Guide des droits et des démarches administratives
Permis bateau - Permis plaisance option côtière - Extension hauturièreFiche pratique
Pour naviguer avec un permis plaisance option côtière à une distance illimitée des côtes, il est nécessaire d'obtenir l'extension hauturière.
Cette extension du permis plaisance autorise à conduire :
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un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts,
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en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés,
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de jour comme de nuit,
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et sans limite de distance d'un abri ou des côtes.
À savoir
cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.Le candidat doit avoir au moins 16 ans pour s'inscrire à la préparation du permis plaisance.
Il doit, de plus, disposer déjà du permis plaisance option côtière.
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire.
Cette extension ne comportant qu'une épreuve théorique, il est possible de la préparer seul et de s'y présenter en candidat libre.
Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :
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soit directement auprès des services compétents pour le permis plaisance, au sein de la délégation à la mer et au littoral,
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soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service compétent).
Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
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l'original de son permis plaisance côtière ,
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le formulaire cerfa n°14680*01 de demande d'inscription,
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une photographie d'identité en couleurs,
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un timbre fiscal de 38 € de droit d'inscription à l'examen.
L'extension hauturière se présente sous la forme d'un examen théorique, d'une durée d'une heure et demie.
Le candidat utilisera à cette occasion une carte spéciale du service hydrographique et océanographique de la marine pour l'examen dénommée carte 9999. Cette carte, servant à l'examen, sera conservée par le service instructeur.
En cas de succès à l'examen, l'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Plaisance et loisirs nautiquesMinistère en charge de la mer et de la pêche
- Équipement de sécurité des navires de plaisance (en mer)Ministère en charge des transports
Références
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
