Guide des droits et des démarches administratives
Un professionnel est-il obligé de remettre une facture à son client ?Question-réponse
L'obligation pour le professionnel (par exemple, l'hôtelier) de délivrer une facture dépend du montant de la prestation. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.
Le prestataire est obligé de remettre une facture à son client :
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dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
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ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
Attention
cette obligation ne s'applique pas aux achats de produits.La facture doit comporter :
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les coordonnées du prestataire,
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la date de rédaction de la facture,
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les date et lieu d'exécution de la prestation,
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un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
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la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
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le nom du client, sauf opposition de sa part.
La facture doit être établie en 2 exemplaires, l'originale étant conservé par le client.
Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.
Les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.
Attention
un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture ; il s'agit uniquement d'une preuve d'achat, permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.Voir aussi
- Hébergement touristique [ Loisirs ]
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Pour en savoir plus
- L'information sur les prixMinistère en charge de l'économie
