Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des concubinsFiche pratique
Séparation à l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.En cas de désaccord
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :
Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Modifié le 28/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)