Guide des droits et des démarches administratives
Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Question-réponse
Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille.
À noter
s'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
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Références
