Guide des droits et des démarches administratives

Carte de donneur d'organes
Fiche pratique

Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, pour faciliter la décision de ses proches susceptibles d'être confrontés à cette éventualité, il est possible de faire connaître de son vivant sa position grâce à la carte de donneur d'organes.

La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale, mais elle facilite le don.

Elle permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.

S'agissant d'un acte chirurgical d'urgence, la carte de donneur facilitera ainsi la décision.

La carte peut être portée sur soi, avec ses papiers officiels.

À savoir
même un mineur peut affirmer sa volonté de don mais, en cas de décès, le prélèvement ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de ses parents.

Il n'y a pas de carte officielle délivrée par l'État.

Plusieurs modèles de carte existent. Ils sont proposés gratuitement par :

Où s'adresser ?

  • Agence de la biomédecine
Modifié le 19/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr