Guide des droits et des démarches administratives
Contestation de l'amende forfaitaireFiche pratique
Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par radar, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.
Amende forfaitaire initiale
Pour contester une amende forfaitaire consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur).
Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction.
Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.
La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.
Vous pouvez utiliser le téléservice :
Vous pouvez aussi faire la demande par courrier au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) des documents suivants :
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certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,
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pièce d'identité avec photo du demandeur,
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avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
À noter
en cas de demande en ligne il faut envoyer un seul fichier comprenant toutes les pièces justificatives ; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.En utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie des documents suivants :
-
certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,
-
pièce d'identité avec photo du demandeur,
-
avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :
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un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,
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ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
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ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV (si vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre pré-demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession)
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ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :
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lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,
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ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.
-
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à :
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un excès de vitesse,
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le non respect des distances de sécurité,
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un mauvais usage des voies,
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le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :
-
soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge de proximité),
-
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
Juge de proximité
En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :
-
soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
-
soit prononcer votre relaxe,
-
soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.
Amende forfaitaire majorée
L''amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée.
À l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) :
Par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Vous devez joindre à votre réclamation l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.
Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :
-
un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,
-
ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
-
ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV (si vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre pré-demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession)
-
ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :
-
lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,
-
ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.
-
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire majorée si l'infraction commise est liée à :
-
un excès de vitesse,
-
le non respect des distances de sécurité,
-
un mauvais usage des voies,
-
le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale parce que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée
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de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée
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et de tout document justifiant que vous avez depuis effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
En réponse à votre réclamation motivée, l'officier du ministère public peut :
-
soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge de proximité),
-
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
Juge de proximité
En réponse à votre réclamation motivée, le juge peut :
-
soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
-
soit prononcer votre relaxe,
-
soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide des contraventionsMinistère en charge de l'intérieur
- Comment contester une amendeMinistère en charge de l'intérieur
Références
-
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée (article R49-4) -
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2
Règlement de l'amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-5
Procédure de l'amende forfaitaire -
Code de la route : articles L121-1 à L121-5
Responsabilités pénale et pécuniaire - Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires
- Circulaire du 7 avril 2006 relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse
