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Amende forfaitaire
Fiche pratique

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.

Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont classées en 4 classes.

  • Défaut de paiement sur un stationnement payant

  • Feux de position non-conformes

  • Changement de direction sans clignotant

  • Non paiement d'un péage

  • Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise

  • Arrêt ou stationnement gênant

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h)

  • Freins défectueux

  • Usage d'un téléphone tenu en main

  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

  • Stationnement très gênant (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés...)

  • Conduite sans ceinture de sécurité

  • Refus de priorité

  • Non respect d'un feu rouge ou d'un stop

  • Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue

  • Absence de visite technique périodique

  • Conduite en état alcoolique

  • Circulation en sens interdit

  • Non respect de la distance de sécurité

  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h

  • Dépassement dangereux

  • Circulation sans éclairage

  • Absence de certificat d'immatriculation

  • Non justification d'une assurance

Si le contrevenant fait l'objet d'une interpellation immédiate par un agent de la force publique, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", lui sont remis. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.
En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.
En cas d'infraction constatée par radar notamment, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

  • le montant minoré s'applique aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes ;

  • le montant normal s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;

  • le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Infraction commise par un piéton

-

4 €

7 €

1re classe (hors stationnement)

-

11 €

33 €

1re classe (stationnement)

-

17 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 € (sauf stationnement très gênant)

135 €

375 €

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis

Situation

Montant minoré

Montant normal

Montant majoré

Avis remis en main propre

Moins de 3 jours

de 4 à 45 jours

Avis envoyé à domicile

Moins de 15 jours

de 16 à 45 jours

Au delà de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise. Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction et que l'agent vous a remis un avis de contravention, le paiement peut s'effectuer :

  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

  • par timbre amende.

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un appareil électronique sécurisé, vous pouvez régler l'amende :

  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

  • par téléphone, au numéro du serveur vocal de paiement des amendes,

  • par timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,

  • pour les amendes dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé, vous pouvez régler l'amende :

  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

  • par téléphone, au numéro du serveur vocal de paiement des amendes,

  • par timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,

  • pour les amendes dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

Attention
depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez utiliser le timbre-amende uniquement pour régler l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
À savoir
si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.

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Références

Modifié le 01/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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