Guide des droits et des démarches administratives
L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat du salarié à domicile ?Question-réponse
Le particulier employeur d'un salarié à domicile peut être amené à s'absenter temporairement de son domicile, pour des raisons de santé, familiales ou autres. Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
En effet, en signant le contrat de travail, l'employeur s'est engagé à employer le salarié selon des horaires de travail définis. L'absence ou l'indisponibilité temporaire de l'employeur ne justifient pas de suspendre le contrat et la rémunération du salarié.
Toutefois, si l'absence ou l'indisponibilité de l'employeur perdure et qu'il ne peut plus continuer à employer son salarié, il peut le licencier. L'employeur doit respecter la procédure et motiver le licenciement. En cas de contentieux, le juge détermine si la durée de l'absence de l'employeur justifiait le licenciement du salarié.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère en charge des finances
Références
-
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) -
Code du travail : articles R7221-1 à R7221-2
Congé supplémentaire imposé par l'employeur -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Congé supplémentaire imposé par l'employeur (article 17)