Guide des droits et des démarches administratives
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineursFiche pratique
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs - 19.05.2016
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ième siècle prévoit la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Le texte doit en cours de discussion parlementaire.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
La procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs est semblable en de nombreux points à celle devant le tribunal pour enfants. Les quelques différences existantes sont destinées à marquer la gravité particulière des comportements et des faits reprochés.
Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :
-
par un juge des enfants,
-
ou par un juge d'instruction.
Le procureur ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :
-
il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants,
-
il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).
L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.
Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.
Les conditions de report du procès sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.
Les procédures d'appel et d'opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineursMinistère en charge de la justice
