Guide des droits et des démarches administratives
Médiateur civilFiche pratique
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire... Un juge doit valider l'accord trouvé.
Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne :
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conflit de voisinage,
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litige entre propriétaire et locataire,
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impayés,
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litiges de la consommation...
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
Attention
la médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.Le médiateur civil peut être :
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une personne physique,
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une personne morale (association....) représentée par une personne physique.
Cette personne doit :
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ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
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ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
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disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,
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justifier de capacités acquises en matière de médiation,
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justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.
Le litige peut relever du juge de proximité, du tribunal d'instance ou de grande instance.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).
Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
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s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre ;
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si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.
Références
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Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Rôle du médiateur civil
