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Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : paiementPeut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?
Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2016 ?Question-réponse
Non, le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2016. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.
Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF).
Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes Ministère en charge des financesLa notice du formulaire explique la marche à suivre.
À savoirvous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.
Modifié le 13/01/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
