Guide des droits et des démarches administratives
Travail à temps partiel pour un agent contractuelFiche pratique
Temps partiel pour création d'entreprise : nouvelles règles d'octroi - 22.06.2016
La loi relative à la déontologie des fonctionnaires a modifié les règles d'octroi du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Un décret d'application doit préciser les nouvelles modalités selon lesquelles ce temps partiel peut être accordé.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. Dans ce cas, sa rémunération et sa situation administrative sont modifiées.
Le temps partiel peut être accordé jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant (ou pendant les 3 ans suivant son arrivée en cas d'adoption).
L'agent peut demander l'autorisation à tout moment pendant cette période, mais doit déposer sa demande 2 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent contractuel peut saisir la CCP.
En cas de litige, l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
-
Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
-
Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un contractuel a droit à un temps partiel pour donner des soins à :
-
la personne avec laquelle il vit en couple,
-
un enfant à charge,
-
un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,
-
un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent contractuel peut saisir la CCP.
En cas de litige, l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
-
Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
-
Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un agent contractuel handicapé relevant de l'obligation d'emploi a droit, après avis du médecin de prévention, à un temps partiel.
Les agents relevant de l'obligation d'emploi sont par exemple les titulaires de la reconnaissance travailleur handicapé, de l'allocation adultes handicapés ou d'une carte d'invalidité.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent contractuel peut saisir la CCP.
En cas de litige, l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
-
Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
-
Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Le temps partiel est accordé de droit à un contractuel pour 2 ans maximum renouvelable 1 an.
L'administration peut reporter l'autorisation pendant 6 mois maximum à partir de la réception de la demande.
Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordée que 3 ans après la fin du premier temps partiel pour ce même motif.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent contractuel peut saisir la CCP.
En cas de litige, l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
-
Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
-
Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un contractuel, employé depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service.
Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus,
-
l'agent contractuel d'État peut saisir la CCP,
-
l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel.
-
Quotité
Le temps partiel sur autorisation est accordé pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi choisir de travailler à 75 % d'un temps complet.
-
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour)
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit)
- d'un cycle de travail
- annuel, sauf dans la FPH.
Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent contractuel peut saisir la CCP.
En cas de litige, l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
-
Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
-
Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie.
Quotité
Le temps partiel de droit peut être accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi travailler à 75 % d'un temps complet.
Organisation du travail
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
L'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- ou d'un cycle de travail.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.
À la fin du temps partiel, l'agent contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.
S'il veut mettre fin à son temps partiel avant la date prévue ou modifier son temps de travail, il doit faire sa demande 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).
En cas de litige, l'agent contractuel peut saisir la CCP.
En cas de litige, l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
85,7 % (6/7è) |
|
90 % |
91,4 % (32/35è) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants |
Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
73,41 € |
|
3 |
182,56 € |
|
Par enfant en plus |
130,06 € |
Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12è de sa rémunération annuelle brute.
L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).
-
Effets sur la carrière
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.
-
Congés annuels
La durée des congés annuels correspond à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.
-
Maladie
Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, si l'agent reste en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :
-
200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
-
ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guide du temps partiel des agents publics des 3 fonctions publiquesMinistère en charge de la fonction publique
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article L5
Éléments constitutifs du droit à pension -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L9 à L10
Article L9 : prise en compte des périodes d'interruption d'activités pour l'éducation d'un enfant -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L11 à L12 ter
Article L11 bis : temps partiel cotisé, temps plein -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 34 bis, 37, 37 bis, 38, 40 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 57-4°bis, 60 à 60 quater -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 41-1, 46, 46-1, 47 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
articles 37 à 40-1 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
articles 34 à 37 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
-
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (FPT)
articles 14 à 17 -
Code du travail : article L5212-13
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1er janvier 2016 |
9,67 € |
|
1er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1erjanvier 2011 |
9 € |
|
1er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1er mai 2008 |
8,63 € |
|
1er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1er juillet 2005 |
8,03 € |
