Guide des droits et des démarches administratives
Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?Question-réponse
Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.
Ressources mensuelles |
Montant de la participation |
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Inférieures ou égales à 799,73 € |
Aucune |
Supérieures à 799,73 € et inférieures ou égales à 2 945,23 € |
La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieures à 2 945,23 € |
Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Ressources mensuelles |
Montant de la participation |
---|---|
Inférieures ou égales à 2 440,25 € |
Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir |
Supérieures à 2 440,25 € et inférieures ou égales à 3 754,23 € |
Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre Gir, selon la formule suivante : A x [(R – 2 440,25 €) / 1 713,09 €] x 80 %] |
Supérieures à 3 754,23 € |
Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir |
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
-
vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
-
vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
-
vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :
-
soit par 1,7 (pour une demande d'Apa à domicile),
-
soit par 2 (pour une demande d'Apa en établissement).
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
-
remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
-
allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
-
prime de déménagement,
-
indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
-
prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
-
capital décès,
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rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
-
apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
-
retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Services du département (Pour toute information)
- Mairie (Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale))
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information)
- Ville de Paris - 39 75 (Pour toute information concernant le montant de l'Apa si vous habitez à Paris)
Pour en savoir plus
- Site national d'information et d'orientation pour l'accompagnement des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour déterminer la participation financière du bénéficiaire -
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 et R232-11
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile -
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 à R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement