Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Question-réponse
Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 05.01.2016
Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 31 octobre 2016.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire ou disposer d'un relevé intégral des informations sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande auprès de votre préfecture. Si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.
À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis ou disposer d'un relevé intégral en vous adressant à votre préfecture ou directement par internet.
Vous pouvez utiliser le site internet Télépoints.
Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.
Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander ces informations par courrier à votre préfecture en joignant :
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une copie de votre pièce d'identité
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une copie de votre permis de conduire,
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une enveloppe à votre nom, affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, accompagnée de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de consultation a été joint à l'envoi de votre permis.
Vous pouvez consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Un relevé d'information intégral peut alors vous être délivré si vous en faîtes la demande. Cette consultation est également possible dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable).
Vous pouvez faire une demande écrite accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité.
La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
Vous recevrez alors à votre domicile un relevé d'information intégral et votre code pour utiliser le téléservice.
Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.
À noter
pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous êtes informé par lettre simple du nombre de points retirés. Cette information peut prendre plusieurs mois.
Ce courrier est envoyé :
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soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne,
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soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.
Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation.
Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre :
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récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
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prononce l'invalidité du permis de conduire,
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vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
À noter
lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants :
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si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu à cet effet,
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après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant récupération de points.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture (Pour accomplir la démarche (sauf à Paris))
- Sous-préfecture (Pour accomplir la démarche (attention : certaines sous-préfectures ne sont pas chargées de cette formalité. Se renseigner préalablement))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour accomplir la démarche à Paris)
Pour en savoir plus
- Le permis à pointsMinistère en charge des transports
Références
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. - Circulaire du 28 décembre 2005 relative à la communication du relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire
