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Fonction publique : congé de solidarité familiale
Fiche pratique

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. La procédure est différente selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire titulaire ou stagiaire

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

  • d'un ascendant ;

  • d'un descendant ;

  • d'un frère ou d'une sœur ;

  • ou d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée doit être atteinte d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

  • pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;

  • par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;

  • sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois ;

Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. C'est l'agent qui choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.

L'agent perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versée dans les conditions suivantes par l'administration :

Montant et durée de versement de l'allocation selon la forme du congé

Condition d'attribution du congé

Montant de l'allocation

Durée de versement

Si l'agent cesse son activité

55,21 € par jour

21 jours maximum

S'il choisit le temps partiel

27,61 € par jour

42 jours maximum
À savoir
si l'agent a choisi de travailler à temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la durée de travail choisie

L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'agent doit adresser une demande écrite de congé de solidarité familiale et d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à son administration.

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Attestation du médecin de la personne malade

  • Nombre de journées d'allocation demandées

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale

  • Nom des éventuels autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux

    Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

L'administration demande ensuite l'accord de l'organisme d'assurance maladie de la personne accompagnée sur la demande. Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois pendant lequel l'organisme a donné cet accord.

Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.

La période de congé peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, si l'agent règle ses cotisations à la fin du congé.

Le congé de solidarité familiale prend fin :

  • à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois),

  • en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès,

  • ou à la demande de l'agent, avant la fin du congé. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

A la fin du congé, l'agent public réintègre son emploi.

Contractuel

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

  • d'un ascendant ;

  • d'un descendant ;

  • d'un frère ou d'une sœur ;

  • ou d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée doit être atteinte d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

  • pour 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;

  • par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;

  • sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. C'est l'agent qui choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.

L'agent contractuel perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Elle est versée par la Sécurité sociale.

Montant et durée de versement de l'allocation selon la forme du congé

Condition d'attribution du congé

Montant de l'allocation

Durée de versement

Si l'agent cesse son activité

55,21 € par jour

21 jours maximum

S'il choisit le temps partiel

27,61 € par jour

42 jours maximum
À savoir
Si l'agent a choisi de travailler à temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la durée de travail choisie

L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'agent doit adresser une demande écrite de congé de solidarité familiale et d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à son administration.

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Attestation du médecin de la personne malade

  • Nombre de journées d'allocation demandées

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale

  • Nom des éventuels autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux

    Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

Le versement des allocations commence à la fin du mois pendant lequel l'organisme de sécurité sociale a donné son accord.

Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.

La période de congé peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, si l'agent règle ses cotisations à la fin du congé.

Le congé de solidarité familiale prend fin :

  • à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ;

  • en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès ;

  • ou à la demande de l'agent, avant la fin du congé.

    Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

À la fin du congé, l'agent public réintègre son emploi.

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Références

Modifié le 17/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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