Guide des droits et des démarches administratives
Carte nationale d'identité d'un mineur : en cas de volFiche pratique
En France
Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un récépissé vous sera remis.
Le lieu de demande dépend du domicile de l'enfant.
À la mairie de votre domicile
Mairie
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.Antenne de la Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)
Uniquement sur rendez-vous.
L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
La signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe.
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.
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Passeport de l'enfant : original + photocopie
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
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Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de vol : original + photocopie
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Timbre fiscal : 25 €
Si le passeport est sécurisé |
Si le passeport est plus ancien |
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes exigées |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes exigées |
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Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie |
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie |
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Justificatif de domicile : original + photocopie |
Justificatif de domicile : original + photocopie |
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Déclaration de vol : original + photocopie |
Déclaration de vol : original + photocopie |
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Timbre fiscal : 25 € |
Timbre fiscal : 25 € |
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Passeport biométrique ou électronique périmé depuis moins de 5 ans : original + photocopie OU si le passeport est plus ancien : Acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original |
Si le passeport est plus ancien : Acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original |
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En l'absence de passeport récent et si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie |
Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie |
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
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Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
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+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
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Déclaration de vol : original + photocopie
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Timbre fiscal : 25 €
À savoir
si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.25 € en timbre fiscal
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
10 ans
À l'étranger
Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
Un récépissé vous sera remis.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
La signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe.
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.
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Passeport de l'enfant : original + photocopie
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
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Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de vol : original + photocopie
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Timbre fiscal : 25 €
Si le passeport est sécurisé |
Si le passeport est plus ancien |
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes exigées |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes exigées |
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Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie |
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie |
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Justificatif de domicile : original + photocopie |
Justificatif de domicile : original + photocopie |
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Déclaration de vol : original + photocopie |
Déclaration de vol : original + photocopie |
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Timbre fiscal : 25 € |
Timbre fiscal : 25 € |
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Passeport biométrique ou électronique périmé depuis moins de 5 ans : original + photocopie OU si le passeport est plus ancien : Acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original |
Si le passeport est plus ancien : Acte de naissance de l'enfant daté de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) : original |
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En l'absence de passeport récent et si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie |
Si le justificatif d'état civil ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie |
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
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Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
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+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
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Déclaration de vol : original + photocopie
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Timbre fiscal : 25 €
À savoir
si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.25 € en timbre fiscal
La carte d'identité n'est pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
10 ans
Question ? Réponse !
- Quel recours si ma demande n'aboutit pas ?
- Comment prouver l'autorité parentale ?
- Que faire si la carte déclarée volée est retrouvée ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Comment prouver le domicile ?
- Comment remplir le formulaire de demande de carte d'identité ?
Références
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité
