Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?Question-réponse
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Type d'indemnité |
Précisions ou conditions d'obtention |
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Indemnité journalière de session |
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour |
Indemnité de transport |
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
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Indemnité pour perte de revenu professionnel |
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,67 €. Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
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Indemnité journalière de séjour |
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un congé spécial pour juré d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.
Type d'indemnité |
Précisions ou conditions d'obtention |
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Indemnité journalière de session |
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour |
Indemnité de transport |
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
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Indemnité journalière de séjour |
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
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Pour en savoir plus
- Guide pratique du juré d'assisesMinistère en charge de la justice