Guide des droits et des démarches administratives
Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)Fiche pratique
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute au terme de différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.
L'ARE est versée au terme de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :
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le délai d'attente,
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le différé d'indemnisation congés payés,
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et le différé d'indemnisation spécifique.
L'ARE ne peut pas être versée avant le terme d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Un différé d'indemnisation est prévu si votre dernier employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés lors de votre départ.
Ce différé est déterminé est divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé, arrondi au nombre entier inférieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 550 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 550/100 = 5,5, ramené à 5 jours de différé d'indemnisation.
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :
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à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
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à l'indemnité supralégale de licenciement,
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à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 90. Le résultat est à arrondi au nombre entier inférieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).
Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 15 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 15 000/90 = 167 jours. À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.
À savoir
le différé ne doit pas dépasser 180 jours (6 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours.Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Elles sont versées par :
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Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
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par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Le versement de l'ARE cesse si vous :
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retrouvez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,
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bénéficiez de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise,
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bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
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bénéficiez du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale,
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avez conclu un contrat de service civique,
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remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité,
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ne résidez plus en France,
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effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations,
Si vos droits arrivent à terme, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 317,52 €.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Calendrier des paiements de l'AREPôle emploi
- Indemnisation du chômage à MayotteUnédic
Références
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Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Articles 21 à 27 du règlement général annexé -
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Articles 21 à 27 du règlement général annexé - Circulaire Unedic n°2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage