Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière.

Chaque service de publicité foncière porte à la connaissance de toute personne qui en fait la demande des renseignements immobiliers parmi lesquels :

• identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier déterminé, prix des différentes ventes ;

• patrimoine immobilier des personnes (ce qu'elles ont acheté puis revenu, de quels bien immobilier elles sont propriétaire, si elles ont hérité ou reçu en donation, à quel prix...).

Les services de publicité foncière peuvent également transmettre des copies de documents (vente immobilière, donation...).

Pour toute demande de renseignements immobiliers, vous devez donc contacter le Service de publicité foncière.

• Sur place
• Par correspondance