Guide des droits et des démarches administratives
Secteur privé : congé de solidarité familialeFiche pratique
Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016
L'article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur les congés légaux hors congés payés.
Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).
Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.
Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.
Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé, et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être pris à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper :
-
soit d'un ascendant,
-
soit d'un descendant,
-
soit d'un frère ou d'une sœur,
-
soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
La lettre doit contenir les informations suivantes :
-
la volonté du salarié de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,
-
la date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, la demande de fractionnement ou de transformation du congé en période d'activité à temps partiel.
En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), le salarié doit prévenir son employeur par LRAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
À noter
le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer.
Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé de manière fractionnée ou si le salarié souhaite transformer le congé en période d'activité à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le congé peut être pris en continu ou transformé en période d'activité à temps partiel, aux dates prévues.
Si le congé est fractionné, le salarié doit avertir l'employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.
Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Le congé de solidarité familiale prend fin à l'expiration de la durée du congé ou à une date antérieure.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié peut alors prendre des jours de congés pour événements familiaux.
Le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant de la date prévisible de son retour.
À l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-21
Salarié concerné, durée, utilisation, fin du congé -
Code du travail : articles D3142-6 à D3142-8-1
Procédure -
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation
