Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les changements du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?Question-réponse
Si vous devez faire immatriculer votre véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, vous recevrez un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) avec un numéro correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce numéro SIV, de la forme AB-123-CD, est attribué au véhicule qui va le conserver jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).
Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123-AB-01) et que vous changez d'adresse, votre certificat d’immatriculation devra être basculé dans le système SIV. Vous devrez faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.
Non, ce numéro est attribué automatiquement.
Le numéro d'une voiture est formé de caractères alphanumériques sur le modèle AA-123-AA et est attribué chronologiquement.
Le numéro d'un cyclomoteur est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).
Certaines lettres ne sont pas utilisées pour éviter des confusions avec des chiffres. Vous ne trouverez donc pas de I ni de O.
De même, vous ne trouverez pas de U pour éviter de confusions avec le V.
Non, vous ne pouvez pas volontairement demander une conversion de l'immatriculation de votre véhicule de l'ancien au nouveau système.
La conversion ne peut se faire qu'en cas de changement d'adresse ou de vente du véhicule.
La plaque d'immatriculation du véhicule doit correspondre à celui du certificat d'immatriculation et correspondre à un modèle homologué.
Pour obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation, que votre véhicule soit neuf ou d'occasion, vous pouvez effectuer la démarche :
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en vous rendant directement :
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dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements,
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en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
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par correspondance en transmettant votre dossier par courrier postal :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,
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ou en mandatant un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous.
Vous recevez votre nouveau certificat par courrier sécurisé à votre domicile.
Le coût du certificat dépend en général du type de véhicule et du département dans lequel vous habitez.
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Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
