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Échanger un permis de conduire d'un autre pays européen
Fiche pratique

La personne qui possède un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) peut demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

L'échange du permis de conduire européen est obligatoire lorsque son détenteur commet en France une infraction au code de la route, entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Sauf si l'usager commet en France une infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points, la demande d'échange est facultative.

La personne qui demande l'échange de son permis doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir sa résidence normale en France,

  • remplir toutes les conditions pour utiliser son permis de conduire européen en France,

  • si son permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors EEE, ce pays doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France. Si ce n'est pas le cas, le permis n'est pas échangeable et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence de la personne en France. Son titulaire, s'il veut continuer à conduire en France, doit se présenter à l'examen du permis de conduire français.

Suivant son département, il faut s'adresser :

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile,

  • à Paris, à la .

Avant de se déplacer, se renseigner en préfecture ou consulter son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne, à présenter obligatoirement avec la demande. D'autres préfectures encore proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • 2 photocopies couleur recto-verso du permis de conduire à échanger (et, si nécessaire, sa traduction officielle)

  • 1 photocopie recto-verso :

    • de sa carte nationale d'identité ou de son passeport (uniquement la page mentionnant l'état civil) pour le demandeur français ou européen

    • de son titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur son passeport pour le demandeur non européen

  • 1 justificatif de la résidence du demandeur en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)

  • 1 photocopie d'un justificatif de domicile

  • 2 photos (certaines préfectures en demandent 3 ou 4)

  • pour le demandeur étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pendant au moins 6 mois

Le demandeur peut aussi devoir produire :

  • une enveloppe affranchie libellée à ses nom et adresse (certaines préfectures le demandent),

  • des pièces complémentaires pour l'examen de son dossier (catégories dites lourdes du permis...).

Attention
si la démarche a lieu au guichet, les originaux des documents doivent être présentés en plus des photocopies.

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Attention
si votre demande d'échange fait suite à la perte ou au vol de votre permis de conduire européen, vous devez également fournir un timbre fiscal de 25 €.

Lors de la remise du permis français, le permis d'origine est retiré au demandeur et renvoyé aux autorités du pays européen qui l'ont délivré.

La remise s'effectue par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu la demande d'échange au guichet ou par courrier, selon la procédure suivie dans le département.

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute motivé sur l'authenticité du permis à échanger, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Le permis français qui est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. Depuis le 19 janvier 2013, la date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À compter de cette date de délivrance, le permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

À savoir
la personne qui a reçu un permis français entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, a bénéficié d'un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, son titulaire n'a pas à procéder à son remplacement tant que sa préfecture ne le sollicite pas en ce sens.

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande d'échange est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité du permis de conduire).

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Pour en savoir plus

Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 03/02/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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