Guide des droits et des démarches administratives
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?Question-réponse
Oui. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
L'obligation de reclassement prévue en cas d’inaptitude d'un salarié en CDI s'applique également au salarié en CDD.
À noter
si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.L'employeur doit de nouveau lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail dans les cas suivants :
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soit si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise,
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soit si le CDD n'est pas rompu à l'issue du délai d'un mois à partir de la date de l'examen médical de reprise du travail.
La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de rupture, versée sans condition d'ancienneté.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le montant est doublé en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.
L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.
L'indemnité de précarité est également due.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
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Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle -
Code du travail : article L1226-20
Inaptitude d'origine professionnelle
