Guide des droits et des démarches administratives
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?Question-réponse
Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les alliés en ligne directe) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.
L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :
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au cours de la procédure de divorce devant le juge,
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en cas de séparation de corps.
Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire .
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :
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fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent,
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ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.
La pension alimentaire est versée :
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au parent qui exerce seul l'autorité parentale ,
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au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
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au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :
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soit au cours de la procédure devant le juge,
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soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
À noter
la résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.
La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.
Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.
Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.
Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :
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à partir du décès de son conjoint,
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ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.
Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.
Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession . Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt.
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code civil : articles 254 à 257
Divorce - Mesures provisoires -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés -
Code civil : article 767
Héritiers (droit à pension) -
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits du conjoint successible
