Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamilleHéritage : ordre et droits des héritiersQuels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?
Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?Question-réponse
Droit au logement pendant 1 an
Durant l'année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.
Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).
Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.
À noter
le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.Droit d'habitation permanent
Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :
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Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se
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Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession
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Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique
Si le logement que le couple occupait était loué, le veuf/ve peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.
Toutefois, les époux sont en général co-titulaires du bail assurant leur logement. Dans ce cas, le veuf/ve dispose d'un droit exclusif sur ce bail.
À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le veuf/ve peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
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Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 763 à 766
Droit au logement temporaire et droit viager au logement -
Code civil : articles 831 à 834
Attributions préférentielles -
Code civil : article 1751
Co-titularité, séparation, divorce
Modifié le 17/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)