Guide des droits et des démarches administratives
Demande de RSA : le patrimoine est-il pris en compte ?Question-réponse
Oui, le patrimoine du demandeur du RSA est évalué pour déterminer ses droit à en bénéficier.
Les éléments de train de vie pris en compte sont ceux dont votre foyer a disposé en France ou à l'étranger au cours de la période correspondant à la déclaration de vos ressources.
Il s'agit par exemple :
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des propriétés bâties ou non bâties, que vous détenez ou occupez,
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des travaux, charges et frais d'entretien de vos immeubles,
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des automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes,
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des appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques,
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des voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs,
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des clubs de sport et de loisirs et droits de chasse.
Un courrier des services du département vous est adressé et vous informe de la procédure d'évaluation mise en place.
Vous devez remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours, accompagné des pièces justificatives.
Vous pouvez aussi demander à présenter des observations orales ou écrites.
Le résultat de l'évaluation est transmis aux organismes de Sécurité sociale qui vous attribuent le RSA.
Il y a disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées lorsque le montant du train de vie forfaitairement évalué est supérieur ou égal au double de la somme :
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du montant du RSA applicable à votre foyer,
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des allocations de logement,
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et des revenus d'activité pris en compte pour le calcul du revenu garanti.
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-74 à R262-80
Evaluation des éléments du train de vie
Montants du RSA - 01.01.2016
Enfants au foyer |
Personne seule |
En couple |
|---|---|---|
|
0 |
524,68 € |
787,02 € |
|
1 |
898,33 € |
944,43 € |
|
2 |
1 122 € |
1 101,83 € |
|
3 |
1 348 € |
1 311,70 € |
|
4 |
1 572 € |
1 469,11 € |
