Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?Question-réponse
Si vous êtes étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous permet automatiquement de travailler.
Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :
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de raisons humanitaires (par exemple si vous avez un enfant handicapé),
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ou de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité : par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).
Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France.
Toutefois dans cette situation, vous bénéficiez de règles plus favorables si vous êtes Algérien. Vous pouvez recevoir automatiquement un titre "vie privée et familiale" si vous prouvez vivre habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si vous étiez étudiant).
À noter
vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
La liste des pièces à fournir vous est remise.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Il s'agit de régularisations au cas par cas.
Aucun visa n'est exigé.
Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.
Toutefois, si vous demandez votre admission au séjour en raison de votre présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.
Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.
Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'un an vous est délivrée.
À savoir
une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à obtenir d'autorisation de travail.
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Références
Commission du titre de séjour - 21.11.2014
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
