Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Question-réponse
Un enfant est considéré comme à charge et donnant droit aux prestations familiales sous conditions d'âge et de liens de fait avec ses parents. S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser un certain montant.
L'enfant à charge peut être :
-
né de parents mariés ou non mariés,
-
adopté ou confié en vue d'adoption,
-
recueilli.
Quel que soit le lien juridique, il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant.
La notion de charge consiste à assurer le logement ou la nourriture mais aussi la responsabilité éducative.
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans.
Toutefois, l'âge limite est de 21 ans pour l'attribution :
-
de l'allocation de logement familiale (ALF).
D'autres limites existent aussi pour certaines prestations, notamment celles versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit respecter l'obligation scolaire.
Attention
l'enfant de moins de 20 ans (ou 21 ans selon le cas) qui devient lui-même bénéficiaire d'une prestation ou de l'allocation personnalisée de logement (APL), n'est plus un enfant à charge.Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent dépasser 898,83 €.
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6. Si cette moyenne ne dépasse pas898,83 €, le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
-
le Smic en vigueur au 1er octobre pour la période du 1er octobre au 31 mars,
-
celui en vigueur au 1er avril pour la période du 1er avril au 30 septembre.
À noter
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.Les enfants cessent d'être à charge s'ils sont bénéficiaires eux-même d'une prestation. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :
-
pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;
-
au niveau fiscal : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : article R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1er janvier 2016 |
9,67 € |
|
1er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1erjanvier 2011 |
9 € |
|
1er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1er mai 2008 |
8,63 € |
|
1er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1er juillet 2005 |
8,03 € |
