Guide des droits et des démarches administratives
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Fiche pratique
Si vous souffrez d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain, vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi. Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie, en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Date de naissance |
Âge minimum de départ en retraite |
---|---|
Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
En 1952 |
60 ans et 9 mois |
En 1953 |
61 ans et 2 mois |
En 1954 |
61 ans et 7 mois |
À partir de 1955 |
62 ans |
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
-
ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
-
ou pension de retraite anticipée pour pénibilité.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-
soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :
Situation familiale |
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles |
---|---|---|
Si vous vivez seul(e) |
8 432,47 € |
702,71 € |
Si vous vivez en couple |
14 770,08 € |
1 230,84 € |
Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Prise en compte ? |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
Pour un couple |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 199,92 € |
Pour une personne seule |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 319,96 € |
|
Prestations sociales |
Pensions de retraite |
OUI |
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
NON |
||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
À savoir
Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.-
Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale)
Accès à la notice explicative n°51646*02
CERFA 11175*05
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) CERFA 13679*02
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) CERFA 13679*02
Ressources |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 3 582,45 € par an (298,54 € par mois) |
4 850,02 € par an (404,17 € par mois) |
Comprises entre 3 582,45 € et 8 432,47 € par an |
Différence entre 8 432,47 € et le montant annuel des ressources |
Supérieures à 8 432,47 € par an |
Pas d'allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 9 920,06 € par an (826,67 € par mois) |
4 850,02 € par an (404,17 € par mois) |
Comprises entre 9 920,06 € et 14 770,08 € par an |
Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 770,08 € par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 6 766,80 € par an (563,90 € par mois) |
8 003,28 € par an (666,94 € par mois) |
Comprises entre 6 766,80 € et 14 770,08 € par an |
Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 770,08 € |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 9 920,06 € par an (826,67 € par mois) |
4 850,02 € par an (404,17 € par mois) |
Comprises entre 9 920,06 € et 14 770,08 € par an |
Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 770,08 € par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Inférieures ou égales à 6 766,80 € par an (563,90 € par mois) |
9 700,04 € par an (808,34 € par mois) |
Comprises entre 6 766,80 € et 14 770,08 € par an |
Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple |
Supérieures à 14 770,08 € |
Pas d’allocation |
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
-
6 226,27 € pour une personne seule,
-
8 152,24 € pour un couple de bénéficiaires.
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale) Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) CERFA 11175*05
- Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 13679*02
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) CERFA 13435*03
Pour en savoir plus
- Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles D815-19 à D815-20
Montants - Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav n°2010/49 du 6 mai 2010 relatives aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'Aspa et de l'Asi
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
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