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Étranger en France : carte de séjour "compétences et talents"
Fiche pratique

Cartes de séjour pluriannuelles - 11.03.2016

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit la création de titres de séjour pluriannuels.

Des décrets d'application doivent paraître le 1er novembre 2016 au plus tard.

Dans l'attente de leur parution, ce dossier reste d'actualité.

Si vous êtes non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour compétences et talents. Vous devez avoir un projet en lien avec une compétence ou un talent, ayant un intérêt direct ou indirect pour la France et votre pays d'origine. Pour recevoir ce titre, vous devez effectuer un certain nombre de démarches dans votre pays puis en France ou directement en France si vous y vivez déjà.

Vous pouvez recevoir une carte compétences et talents si vous envisagez de participer :

  • au développement économique ou au développement de l'aménagement du territoire de la France et de votre pays d'origine,

  • ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Cette carte vous est accordée au vu de votre projet et de l'intérêt de ce projet pour la France et votre pays.

Le consulat, si vous résidez à l'étranger, ou le préfet, si vous résidez en France, évalue :

  • l'intérêt de votre projet,

  • et votre capacité à le réaliser en fonction des éléments que vous présentez et de votre profil (notoriété internationale, expérience professionnelle, parcours universitaire ou sportif...).

Si nécessaire, vous pouvez être entendu par les autorités consulaires ou par les services de la préfecture.

Si vous avez la nationalité d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, la carte vous est délivrée dans des conditions particulières.

Attention
si vous êtes Algérien, cette carte ne vous concerne pas.

Si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, vous pouvez bénéficier d'une carte compétences et talents, à condition de vous engager à retourner dans votre pays après 6 ans maximum.

Cette condition ne s'applique toutefois pas si la France a conclu avec votre pays un partenariat pour le codéveloppement : c'est le cas si vous êtes Béninois, Congolais, Gabonais, Malien ou Sénégalais.

Pour obtenir une carte de séjour en France, vous devez présenter une demande de visa de long séjour :

  • à la représentation à l'étranger de l'Ofii pour les pays suivants : Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie.

  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

    • et, pour les autres pays, au consulat français territorialement compétent.

    Vous devez présenter une demande de changement de statut à votre préfecture ou sous préfecture. Vous devez le faire au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    • A l'étranger, le consulat ou la représentation de l'Ofii vous remet la liste des pièces à fournir pour déposer votre dossier de demande de visa de long séjour.

    Une fois en France, vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture dans les 2 mois de votre entrée pour être muni de votre carte "compétences et talents".

    Vous devez présenter les pièces suivantes :

    • votre visa de long séjour,

    • votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),

    • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance,

    • si vous êtes marié et/ou avez des enfants : carte de séjour ou carte d'identité de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande),

    • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

    • 3 photos d'identité,

    • lettre de délivrance de la carte compétences et talents du consulat de France, émetteur du visa.

    Vous êtes dispensé de la visite médicale à l'Ofii.

    À savoir
    les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre par timbres fiscaux ordinaires.

    Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    Coût pour une 1re délivrance et un renouvellement

    Demande

    Taxes et droits de timbre dus

    1re délivrance

    260 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

    Renouvellement

    200 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 181 €)
    À noter
    la taxe sur le renouvellement est majorée de 16 € en cas de non-présentation du titre.

    Si vous déposez votre demande hors délai (après l'expiration de votre carte), un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera aussi demandé.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

    Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

    La carte compétences et talents est accordée pour une durée de 3 ans.

    Elle vaut autorisation de travail et vous permet d'exercer la profession de votre choix, en lien avec votre projet (sauf certaines professions réglementées comme les professions médicales).

    La carte compétences et talents est renouvelable, sous certaines conditions.

    Vous devez faire la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédent l'expiration de votre carte actuelle. Lorsque cela est rendu possible par votre préfecture, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne en vous connectant à son site internet.

    Il existe plusieurs motifs possibles de retrait de la carte de séjour compétences et talents.

    Elle est notamment retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.

    Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

    Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de la famille accompagnante , qui permet l'arrivée simultanée en France du bénéficiaire d'un titre de séjour et de sa famille.

    La carte de séjour vie privée et familiale accordée à votre famille est renouvelée tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de la carte compétences et talents.

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    Pour en savoir plus

    Références

    Pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP) - 03.09.2014

    • Proche Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen

    • Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie

    • Afrique subsaharienne, Océan indien et Pacifique: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Zimbabwe

    • Asie : Cambodge, Laos, Vietman et, à titre provisoire, Afghanistan

    • Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine

    • Amérique latine : Suriname

    Modifié le 12/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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