Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?Question-réponse
Si vous constatez une erreur sur votre certificat d'immatriculation (carte grise), signalez-la à la préfecture du département de votre choix (ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris). Vous recevrez en retour un nouveau certificat corrigé gratuitement si l'erreur provient de l'administration. Dans les autres cas, vous devrez payer le même coût que pour obtenir un duplicata.
Vous devez la faire si vous constatez une erreur sur votre carte grise.
Toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de l'adresse, le 2ème prénom ou le nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités préfectorales. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
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Formulaire |
cerfa n°13750*05 complété |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie (s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal) |
1 justificatif : copie uniquement (s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal) |
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Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
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Document justifiant la situation |
Pièce justifiant l'erreur de saisie |
Copie de la pièce justifiant l'erreur de saisie |
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Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
- |
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Certificat d'immatriculation |
Original Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande |
Original S'il comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le |
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Coût du certificat |
Variable |
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Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre sur le site internet de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
En chèque (vérifiez l'ordre sur le site internet de la préfecture) |
Vous pouvez la faire à la de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
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soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez avant sur son comment la faire. En effet, elle se fait parfois uniquement sur place ou seulement par courrier.
À noter
cette démarche ne peut pas être réalisée en sous-préfecture.Le nouveau certificat est gratuit.
Si vous avez fait une erreur en complétant le formulaire et que cette erreur nécessite la production d'un nouveau titre, vous payerez le même coût que pour un duplicata.
Ainsi :
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pour une moto légère de moins de 125 cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,
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pour un véhicule particulier, la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement.
Vous le recevrez sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine.
Vous pouvez circuler en l'attendant avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation ou le CPI.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation -
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
