Guide des droits et des démarches administratives
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelleFiche pratique
Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.
Le CDI de le l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :
-
Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat.
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L'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré
À savoir
la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle à condition de l'avoir employée depuis au moins 3 mois.
Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.
Le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.
L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.
Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.
La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
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Inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Dernier bulletin de salaire
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Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde
L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
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Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.
Les services du département notifient la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.
Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.
Le contrat est rompu sans préavis.
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
-
Dernier bulletin de salaire
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Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde
L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
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Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 à L423-7
Indemnité compensatrice de congés (article L423-7) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-24 à L423-27
Rupture du contrat (article L423-24), préavis (articles L423-25 à L423-27) -
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Rupture du contrat (article 18)
