Guide des droits et des démarches administratives
Chômage : radiation par Pôle emploiFiche pratique
En la qualité de demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la radiation peut varier entre 15 jours et 1 an. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Vous devez accomplir de votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi.
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'autres justificatifs.
Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
Vous devez :
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répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.),
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actualiser mensuellement votre situation.
Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n'est qu'à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.Les motifs de radiation sont les suivants :
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Incapacité à justifier vos recherches d'emploi,
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Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d'emploi,
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Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. De telles déclaration sont punies d'une amende de 30 000 €,
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi,
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Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE ,
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Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE,
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Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi,
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude,
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Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
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Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé,
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Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet.
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence afin d'expliquer sa situation. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Si l'entretien a lieu avant que le demandeur d'emploi ait produit ses observations, le directeur d'agence l'invite à les formaliser sur-le-champ. En cas de refus, il peut les fournir dans la limite des 15 jours suivant la réception du courrier d'information.
Le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit :
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s'il n'a fourni aucune observation écrite dans le délai des 15 jours,
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ou si les observations fournies n'ont apporté aucun élément susceptible de modifier la décision de Pôle emploi.
La décision de radiation doit être motivée. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d'emploi et transmise au préfet.
Selon les cas, la radiation prend effet :
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soit à la date de sa notification au demandeur d'emploi par Pôle emploi
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soit à la date de la décision du préfet.
Le demandeur d'emploi peut faire un recours, non suspensif, auprès du directeur de son agence Pôle emploi puis éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de manquements répétés |
|---|---|---|
|
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
15 jours |
De 1 à 6 mois |
|
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi |
15 jours |
De 1 à 6 mois |
|
Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation |
15 jours |
De 1 à 6 mois |
|
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé |
15 jours |
De 1 à 6 mois |
|
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
2 mois |
De 2 à 6 mois |
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Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE |
2 mois |
De 2 à 6 mois |
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Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi |
2 mois |
De 2 à 6 mois |
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude |
2 mois |
De 2 à 6 mois |
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Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi |
De 6 à 12 mois |
- |
|
Suppression des allocations chômage par le préfet |
Durée de la décision du préfet |
- |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire -
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi (motifs, etc.) -
Code du travail : article L5413-1
Fausses déclarations et informations : sanctions pénales -
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi -
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation (décisions, retrait ARE, durée, etc.) -
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-14
Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement - Instruction Pôle Emploi n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Instruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
