Guide des droits et des démarches administratives
Retraite dans le privé : majoration d'assurance pour enfantFiche pratique
Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, la mère bénéficie de 8 trimestres de retraite. Pour tout enfant né ou adopté depuis 2010, une répartition différente des trimestres est mise en place : certains trimestres sont attribués à la mère (au titre de la naissance de l'enfant), et d'autres trimestres peuvent être répartis entre les parents, sous conditions, au titre d'une adoption et/ou de l'éducation de chaque enfant.
Une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère.
Pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2010, une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres est accordée à la mère pour chaque enfant au titre de la maternité.
4 autres trimestres peuvent être répartis entre les parents au titre de l'éducation de chaque enfant, à condition qu'ils justifient avoir éduqué l'enfant.
Les 4 trimestres sont accordés à la mère. Toutefois, si les parents sont de même sexe, les trimestres sont partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent).
La répartition des 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant est établie librement par les parents. La déclaration de la répartition de ces trimestres est effectuée en remplissant le formulaire de Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite.
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
Cerfa 15046*01
Accéder au formulaireAttention
La demande doit être adressée à la caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du 4è anniversaire de la naissance de l'enfant.Pour tout enfant adopté à partir du 1er janvier 2010, 4 trimestres peuvent être répartis entre les parents au titre de son adoption.
4 autres trimestres peuvent être répartis entre les parents au titre de l'éducation de l'enfant adopté, à condition qu'ils justifient avoir éduqué l'enfant.
Si les trimestres ne sont pas réparties entre les parents au titre de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont accordés à la mère adoptante. Toutefois, si les parents sont de même sexe, les trimestres sont partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent).
Les 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant sont attribués dans les mêmes conditions.
La répartition des 8 trimestres (4 au titre de l'adoption et 4 au titre de l'éducation de l'enfant) est établie librement par les parents. La déclaration de la répartition de ces trimestres est effectuée en remplissant le formulaire de Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite.
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
Cerfa 15046*01
Accéder au formulaireAttention
La demande doit être adressée à la caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du 4è anniversaire de l'adoption de l'enfant.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site info-retraite.frGroupement d'intérêt public Info retraite
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-4
Répartition des trimestres entre parents d'enfants nés ou adoptés depuis 2010 : principes -
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
Répartition des trimestres entre parents d'enfants nés ou adoptés depuis 2010 : procédure
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
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