Guide des droits et des démarches administratives
Pacte civil de solidarité (Pacs) : dissolutionFiche pratique
Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). Il peut être dissous à la demande des partenaires ou par le mariage d'un ou des partenaires ou par le décès d'un des partenaires. La dissolution est enregistrée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a enregistré le Pacs.
Le Pacs prend fin :
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par la mort d'un des partenaires,
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ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
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ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
La dissolution prend effet à la date du décès.
L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire décédé informe du décès le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant.
À noter
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.
L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 :
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au greffe du tribunal d'instance,
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ou au notaire,
qui a procédé à l'enregistrement du Pacs
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Trois cas peuvent se présenter :
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si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat,
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si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat qui a enregistré le Pacs,
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si le Pacs a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
À savoir
les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
La dissolution du Pacs est opposable aux tiers :
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en cas de décès ou de mariage, au jour de l’événement,
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en cas de séparation, à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :
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la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
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la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
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l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.
En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :
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sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
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et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Permanence juridique (Pour se renseigner)
- Tribunal d'instance (TI) (Pour se renseigner)
- Tribunal de grande instance (TGI) (Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger)
- Notaire (Pour se renseigner)
Références
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
