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Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Fiche pratique

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),

  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Notaire

Site internet

À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Les partenaires doivent fournir :

  • la convention,

  • la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance,

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,

  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),

  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),

  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).

certains tribunaux exigent une copie intégrale de l'acte de naissance et refusent l'extrait avec filiation.
Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie). il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Les partenaires doivent fournir :

  • la convention,

  • la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance,

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),

  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),

  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01),

  • un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois,

  • Il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide, la demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris.

  • un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil, cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie). il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

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Références

Modifié le 04/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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