Guide des droits et des démarches administratives
Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d'amélioration dans son logementFiche pratique
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt pour effectuer des travaux d'amélioration dans votre logement.
Le prêt sert à financer des travaux de rénovation, d'agrandissement de votre résidence principale.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :
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être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf,
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et résider en France.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11382*02. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
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devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
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et permis de construire si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.
Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.
Le prêt est versé :
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pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
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l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.
Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.
Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.
Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40
Conditions d'attribution et montant