Guide des droits et des démarches administratives
Offre de prêt immobilierFiche pratique
Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.
Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt qu'il s’apprête à souscrire.
Il lui remet un document qui comporte 2 simulations comportant des échéances et des durées de prêt différents.
Le prêteur doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Pour cela, il doit obtenir de l'emprunteur des éléments exacts et complets sur sa situation.
Le prêteur réclame alors à l'emprunteur les informations et les justificatifs nécessaires et lui indique les délais dans lesquels ces documents doivent lui être fournis.
Si l'emprunteur ne fournit pas ces informations, le prêteur ne pourra pas accorder le crédit.
Le prêteur adresse gratuitement à l'emprunteur et aux éventuelles cautions, par écrit, une offre de prêt. Cette offre est accompagnée de la .
-
l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ;
-
la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ;
-
l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
-
la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
-
le montant du crédit, son coût total et son taux ;
-
les garanties exigées ;
-
les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
-
l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ;
-
un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
-
l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ;
-
la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ;
-
l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
-
la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
-
un document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
-
le montant du crédit, son coût total et son taux ;
-
les garanties exigées ;
-
les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
-
l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ;
-
une notice vous présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.
Si le prêteur propose une assurance,
-
il devra joindre une notice d'information présentant les modalités de celle-ci,
-
et il ne pourra pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu.
Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires (à partir du moment où vous la recevez).
Pour être valable, l'offre doit être acceptée par l'emprunteur et ses éventuelles cautions.
Cette acceptation ne peut être réalisée qu'à la fin du délai de réflexion.
Ce délai est de 10 jours calendaires et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre.
Ainsi, par exemple, si vous recevez une offre de prêt le 1er février, vous ne pourrez l'accepter qu'à partir du 12 février.
Jusqu'à acceptation de l'offre, vous ne devrez recevoir aucun versement du prêteur.
Vous devez renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier votre acceptation.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information de l'emprunteur -
Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
Solvabilité de l'emprunteur -
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat -
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
