L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat (à l'appréciation du juge).

Parmi les motifs légitimes admis, on peut mentionner le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation.

En cas de motif légitime, l'agent doit également remplir les conditions requises par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.

Documents de fin de contrat :

L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :

• Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi

• Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés