Guide des droits et des démarches administratives
Vote par procurationFiche pratique
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Un mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l'étranger peut recevoir 3 procurations maximum.
le mandant peut se présenter au , à la ou au de son domicile ou de son lieu de travail.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
Tribunal d'instance (TI)
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
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Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
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Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet.
Procuration pour une élection politique
Cerfa 14952*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum de la procuration est de 1 an.
La durée maximum de la procuration est de 3 ans.
Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions relatives au mandant -
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin -
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration - Circulaire du 27 mars 2012 relative au vote par procuration et à l'inscription sur la liste électorale - Élections présidentielle et législatives
- Circulaire du 23 mars 2012 relative au vote par procuration
Procuration pour une élection : mandant et mandataire - 21.05.2015
Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer.
Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.
