Guide des droits et des démarches administratives
Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaireFiche pratique
Dans certains cas, le préfet peut refuser de vous délivrer ou de vous renouveler une carte de séjour temporaire. Selon votre situation, une commission doit être saisie. Le préfet peut aussi vous retirer votre carte de séjour.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Toutefois, si vous êtes Algérien, certaines règles particulières peuvent s'appliquer.
Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte vie privée et familiale si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La saisine a lieu dans les cas de délivrance :
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et d'admission exceptionnelle au séjour; lorsque vous demandez un titre en raison de votre présence habituelle depuis plus de 10 ans en France.
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.
Vous êtes informé de votre droit :
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d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
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d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
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et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne.
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Votre carte de séjour temporaire peut ou doit vous être retirée, notamment si :
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vous cessez de remplir les conditions prévues pour la délivrance de la carte,
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vous avez employé un étranger sans autorisation de travail,
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vous avez fait venir votre époux ou vos enfants hors procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,
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vous êtes passible de poursuites pénales au titre de certaines infractions (notamment traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vente de stupéfiants),
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vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.
L'étranger, à qui son titre a été retiré, est normalement éloigné.
À savoir
votre carte de séjour salarié, travailleur temporaire, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.Où s'adresser ?
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2
Commission du titre de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-16
Retrait de la carte de séjour temporaire (article L313-5) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-14 à R311-16
Cas de retrait des titres de séjour -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour, sauf exception pour la carte bleue européenne
Commission du titre de séjour - 21.11.2014
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
