Guide des droits et des démarches administratives

Carte de séjour temporaire ou visa long séjour valant titre : renouvellement
Fiche pratique

Cartes de séjour pluriannuelles - 11.03.2016

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit la création de titres de séjour pluriannuels.

Des décrets d'application doivent paraître le 1er novembre 2016 au plus tard.

Dans l'attente de leur parution, ce dossier reste d'actualité.

Si votre carte de séjour arrive à échéance et que vous souhaitez demeurer en France, vous devez en demander le renouvellement. Si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez aussi demander le renouvellement de votre droit au séjour.

Vous devez remplir les conditions pour un renouvellement.

Elles sont les mêmes que pour la première délivrance de la carte (selon sa mention), sauf le visa de long séjour et le contrôle médical.

Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir sous conditions le renouvellement de votre certificat de résidence d'un an.

Si vous appartenez à certaines catégories, vous devez remplir des conditions particulières.

  • Époux de Français, époux entré par regroupement familial et étranger en couple : en cas de rupture de la vie commune avec votre époux (hors cas de décès), le préfet peut vous retirer votre carte ou refuser son renouvellement. Toutefois, lorsque vous avez subi des violences conjugales de la part de votre époux et que votre vie commune a été rompue, le préfet ne peut pas vous retirer votre carte. Il peut la renouveler. Si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, il a l'obligation de la renouveler.

    De la même façon, si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre partenaire ou votre concubin, votre carte est renouvelée

  • Parent d'enfant français : l'accès à la majorité (18 ans) de votre enfant n'empêche pas le renouvellement de votre carte de séjour

  • Étudiant et scientifique : vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une carte pluriannuelle (de 2 à 4 ans)

  • Travailleur privé d'emploi : votre carte de séjour salarié, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne peut être renouvelée même si vous êtes au chômage au moment de votre demande de renouvellement. Si vous êtes involontairement privé d'emploi, votre carte de séjour est automatiquement prolongée d'un an. Si, à l'issue de ces un an, vous êtes toujours au chômage, votre carte est reconduite en fonction du temps restant de vos droits aux allocations chômage.

    Vous devez présenter tout justificatif sur la perte involontaire de votre emploi et, éventuellement, sur vos allocations chômage.

Il s'agit de votre préfecture ou (pour certains départements) la sous-préfecture du domicile.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Vous devez déposer normalement votre demande dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre carte de séjour.

Si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la demande doit être présentée au cours des 2 derniers mois précédant la fin de votre visa.

Renseignez-vous toutefois au guichet ou sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement 3, 4 ou 5 mois avant l'expiration de son titre de séjour pour lui fixer un rendez-vous.

Vous recevez un récépissé dans l'attente de la décision prise sur votre dossier.

Si vous demandez le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle, ce récépissé vous autorise à travailler.

Selon votre situation, vous devez fournir un certain nombre de pièces et dans tous les cas :

À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Le renouvellement de la carte est payant. Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :

  • une taxe, d'un montant variable selon la mention de la carte,

  • et un droit de timbre de 19 €.

Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Coût pour une carte d'un an

Cartes d'un an

Coût

(taxe + droit de timbre)

Visiteur

106 €

Étudiant

49 €

Stagiaire

77 €

Scientifique-chercheur

106 €

Artiste

106 €

Salarié ou travailleur temporaire

106 €

Commerçant, industriel ou artisan

106 €

Profession non salariée

106 €

Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne

106 €

Vie privée et familiale - titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

77 €

Vie privée et familiale - autres (époux de Français, de scientifique, parent d'enfant français, apatride, protection subsidiaire, étranger malade...)

106 €

Coût pour une carte pluriannuelle

Cartes pluriannuelles

Coût

(taxe + droit de timbre)

Étudiant

77 €

Scientifique-chercheur

200 €

Salarié en mission

200 €

Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne

200 €

Coût en cas de changement de statut

Changement de statut

Coût

(taxe + droit de timbre)

D'étudiant ou de stagiaire à salarié

106 €

D'étudiant ou de stagiaire à une autre carte de séjour d'1 an (sauf exceptions)

106 €

Attention
si vous ne présentez pas votre titre lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € (sauf pour le renouvellement d'une carte annuelle pour étudiant).

Si vous présentez votre demande hors délai, vous devrez payer aussi un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Vous êtes victime de violences conjugales, votre carte de séjour vie privée et familiale est renouvelée gratuitement :

  • si vous êtes époux de Français ou entré par regroupement familial et que votre communauté de vie a été rompue,

  • ou si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection.

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de votre carte (ou la 1re délivrance de la carte si vous êtes titulaire d'un visa long séjour) sont remplies. Il vérifie aussi qu'aucun motif d'ordre public ne s'oppose au renouvellement de votre séjour.

Lors du premier renouvellement, le préfet tient compte de votre respect :

Votre carte vous est remise par votre préfecture. Elle peut aussi vous être délivrée en sous-préfecture si vous avez déposé votre demande à ce guichet.

Vous êtes convoqué par SMS pour la remise de votre carte.

Modifié le 01/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr