Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : délivranceFiche pratique
L'Algérien, qui demande un certificat de résidence de 10 ans, doit se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile. Il doit passer un examen médical dans certains cas. Le certificat est gratuit, excepté dans certaines situations. Il permet à son titulaire d'exercer en France la profession de son choix, salariée ou non salariée. Le certificat peut être refusé ou se périmer.
Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police.
Se renseigner d'abord en préfecture pour savoir où s'adresser.
Dans tous les cas, le demandeur doit présenter :
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des justificatifs d'état civil le concernant et, si besoin, les justificatifs sur son conjoint et ses enfants à charge,
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le visa ou le titre de séjour prouvant qu'il est en séjour régulier en France,
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une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Suivant le motif de sa demande de certificat, il doit aussi fournir d'autres documents. Par exemple, la personne qui demande un certificat de résidence comme époux de Français doit produire les pièces prouvant son mariage avec un Français et leur vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé.
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire . Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.
Toutefois, une taxe de 250 € est due en cas de non-présentation du certificat lors de la demande de renouvellement.
Cette taxe est minorée à 67 € pour le titulaire d'un certificat de 10 ans remis au titre d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Par ailleurs, en cas de demande de renouvellement déposée hors délai, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa) si le titre est accordé.
La taxe ou le droit de visa doit être réglé par timbres fiscaux ordinaires.
Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture s'il a déposé sa demande à ce guichet.
Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.
Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, chargée de donner un avis sur le dossier.
La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des étrangers.
Le certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour déposer sa demande)
- Sous-préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour déposer sa demande. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
- Préfecture de police de Paris (Pour déposer sa demande)
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local (Pour la visite médicale)
Pour en savoir plus
- Visite médicale des étrangersOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12) -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour -
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Applicable aux taxes 2015
Commission du titre de séjour - 21.11.2014
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
