Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailLicenciement économiquePeut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?Question-réponse
Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.
Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.
Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages-intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.
La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Références
Modifié le 11/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
