Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
Question-réponse

Si la vente est annulée alors que vous avez barré votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), il vous faudra obtenir un duplicata. 2 situations sont possibles, selon que vous ayez ou non envoyé votre déclaration de cession à la préfecture.

Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.

Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :

  • soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,

  • soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.

Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.

Modifié le 24/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr