Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?Question-réponse
Si la vente est annulée alors que vous avez barré votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), il vous faudra obtenir un duplicata. 2 situations sont possibles, selon que vous ayez ou non envoyé votre déclaration de cession à la préfecture.
Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.
Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :
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soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,
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soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.
Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.
Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.
Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.
Où s'adresser ?
