Guide des droits et des démarches administratives
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)Fiche pratique
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique (forme et contenu, droits du salarié, conditions de rupture du contrat...).
La plupart des employeurs peuvent avoir recours à un CDD senior, sous réserve d'embaucher un salarié répondant à certains critères.
Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.
Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Ces personnes doivent être :
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âgées de plus de 57 ans,
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et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
La durée du CDD senior est :
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de 18 mois au maximum,
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et renouvelable une fois dans la limite de 36 mois.
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée seniorMinistère en charge du travail
Références
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (L1242-3) -
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior -
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
